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Le Département du Cantal fait appel de la décision du

tribunal administratif de Clermont-Ferrand

du 13 juillet 2011

Appel et demande de sursis à exécution

Le mardi 20 septembre 2011, le Département du Cantal, par le ministère de maître Delvolvé, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, a interjeté appel du jugement du 13 juillet annulant le refus de communiquer à la société NotreFamille.com les listes nominatives de recensement des années 1831 à 1931 pour une réutilisation commerciale. Il a, le même jour, déposé une requête à fins de sursis à exécution du même jugement.

Les moyens utilisés sont les suivants :

  • Demande de non-lieu à statuer, la société requérante ayant renoncé à sa demande initiale et ayant beaucoup varié dans ses demandes successives ;
  • Insuffisance de motivation, puisque le tribunal n’a pas apporté la moindre réponse aux moyens exposés qui portaient sur les motifs d’intérêt général et qu’il s’est affranchi d’appliquer de manière harmonieuse le Code du patrimoine, les exigences de la CNIL (transfert des données hors de l’Union européenne, interconnexion de données sensibles) et celles de la CADA ;
  • L’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 vise uniquement une possibilité de réutilisation des informations détenues par les services d’archives, qui ne sont pas en situation de compétence liée pour faire droit aux demandes de réutilisations dont ils sont saisis.
  • La demande de sursis à exécution est motivée en outre par le fait qu’il sera strictement impossible d’exiger de la société requérante la restitution des fichiers numériques, par essence duplicables à l’infini, une fois qu’ils lui seront remis. Et, s’ils sont hébergés par un sous-traitant malgache, hors de l’Union européenne, nulle saisie ne sera possible.

    Les archives departementales, fer de lance du web culturel

    Les services publics d’archives, et notamment les archives départementales, sont les plus gros pourvoyeurs du web culturel. Près de 75 départements ont mis en ligne des données à caractère généalogique, mais aussi iconographique ou audiovisuel. Malgré l’énormité des investissements en numérisation, en matériel, en personnel, en maintenance, tous ces conseils généraux (sauf un) garantissent un accès gratuit à leurs sites internet. Plusieurs d’entre eux proposent des applications collaboratives. Tous ont des chiffres de fréquentation qui en font les sites parmi les plus consultés des départements. Ce faisant, les Départements vont au-delà des obligations légales, qui ne les contraignent qu’à assurer la communication des originaux en salle de lecture ; ils font une application généreuse et proactive de la loi.

    La meilleure illustration de ce succès éclatant, c’est qu’il a suscité des demandes de réutilisation massive. Le règlement de réutilisation et le tarif adoptés par le Conseil général du Cantal le 15 avril 2011, à l’instar des licences adoptées par tous les Départements, ne prévoient le paiement de redevances que dans le cas d’une diffusion publique à but lucratif, à supposer néanmoins qu’aucun motif d’intérêt général ne contraigne le Département à refuser la réutilisation.

    Dans le Cantal, cet effort technique et financier en faveur du patrimoine écrit s’inscrit dans une politique ambitieuse de désenclavement numérique. Le dispositif Cybercantal a pour objectif de favoriser le développement et l’accès aux services publics en ligne. Il se décline sur plusieurs modes : maisons de services publics (qui, maillant le territoire, permettent l’appropriation de ces services par le plus grand monde en proposant un accompagnement humain de qualité), environnements numériques de travail (pour les collèges), accueil du congrès RURALITIC, généralisation du haut-débit, mise à disposition de fonds de cartes en open data sur http://geocantal.fr.

    Sur le site http://archives.cantal.fr : open access pour les documents numérisés, open data pour les instruments de recherche

    Tous les documents d’archives numérisés (état civil, recensement de population, index alphabétique de matricules du recensement militaire, tables de successions et absences, iconographie, plans du cadastre napoléonien, minutes et répertoires de notaires, sources de l’histoire de la Shoah, sons, films) sont mis en ligne sur le site http://archives.cantal.fr, sur le mode open access. Les Archives départementales poursuivent une intensive campagne de numérisation et de mise en ligne des documents audiovisuels et des images, ainsi que la rédaction d’instruments de recherche (répertoires et inventaires des archives), réutilisables quant à eux sur le mode open data.

    Ainsi, le Conseil général du Cantal, en optimisant l’utilisation des deniers publics, poursuit-il une politique ambitieuse de valorisation et de démocratisation de son patrimoine écrit, iconographique et audiovisuel.

    Ajoutons que le Cantal a choisi en 2008, à la suite d’un appel d’offres, la société Naoned Systèmes pour héberger et mettre en ligne ses archives numérisées. Cette entreprise innovante et créatrice d’emplois (en France) a aujourd’hui pour clients 16 conseils généraux, 10 villes, le ministère des Affaires étrangères, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et la direction générale de l’aviation civile.

    Le site http://archives.cantal.fr en quelques chiffres

     

    Ouverture au public : septembre 2008

    1,25 millions de visites

    95 millions de pages vues

    40 minutes de temps moyen de consultation

    77 pages vues en moyenne par visite

    273.000 visiteurs uniques absolus (à comparer aux 150.000 habitants actuels du Cantal)

    810.000 heures de consultation

    350.000 signets posés depuis juin 2010

    Le système d'indexation collaborative des Archives du Cantal a reçu le prix Territoria d'or 2010 (catégorie "Valorisation du patrimoine") en decembre 2010

    Après la mise en ligne, en 2008, des registres paroissiaux et d’état civil en mode image, l’attente des internautes était de pouvoir enrichir ces données pour affiner la chronologie et identifier les patronymes. Entreprise énorme, qui requiert la collaboration des spécialistes les plus motivés : les généalogistes internautes, souvent les meilleurs connaisseurs des noms du territoire qu’ils étudient depuis longtemps. Chaque internaute peut indexer les pages de l’état-civil de deux manières : à l’année (par page) ou au nom (par zone sélectionnée). Cette indexation est délibérément « pauvre » : elle ne comporte aucun champ de nature à révéler des informations sensibles sur les personnes indexées, potentiellement vivantes (puisque la mise en ligne va jusqu’en 1932, pour les naissances et les mariages) ; elle ne donne aucune indication de filiation ou de non-filiation (enfant trouvé ou enfant illégitime), aucune indication de sexe (ou de changement de sexe, comme on peut le trouver dans les mentions marginales).

    L’internaute qui n’est pas d’accord avec un signet déjà posé ne peut l’enlever, mais peut envoyer un message d’erreur : seules les Archives départementales peuvent modifier ou supprimer une indexation. En 15 mois d'existence, 350.000 signets ont été posés.
    Régulé et modéré par le service public des archives (garant scientifique et technique de la qualité de cette indexation), ce travail interactif et participatif s’accomplit dans une logique de gratuité et de partage. L’indexation collaborative est donc non seulement un outil de démocratisation culturelle, mais aussi un moyen concret de mise en valeur du patrimoine commun, pour un enrichissement partagé, à des fins de recherche historique et scientifique. Dans le contexte actuel d'intense réflexion sur la réutilisation des données publiques, le service public des archives apporte la preuve qu'il est en mesure de proposer un système efficace d'appropriation du patrimoine écrit. Le travail de chacun des internautes met en valeur pour tous le patrimoine de tous.

    Une ligne politique claire : mettre en valeur le patrimoine sans mettre en péril les libertés individuelles

    Le service public des archives garantit de la dénaturation  les images qu’il met en ligne; grâce au travail de ses professionnels, rompus à la lecture des écritures anciennes et aux arcanes de l’histoire des institutions, il assure une contextualisation des informations, ainsi qu’une mise à jour et une correction continues de leur description (au gré de versements et des trouvailles d’archives).

    Comme le souligne Vincent Descoeur, président du Conseil général et député du Cantal, le « département du Cantal est en pointe à la fois pour assurer un accès toujours plus démocratique au patrimoine écrit, communicable en vertu du Code du patrimoine, et pour défendre les libertés individuelles en s’opposant à un profilage génétique, pénal et ethnique de la population française par l’interconnexion de données personnelles sensibles. La meilleure preuve, c’est que les candidats à la réutilisation sont surtout intéressés par les données plus récentes, celles qui concerne nos parents, nos grands-parents, nos arrière-grands-parents. Ils s’engagent naturellement à anonymiser, pour la diffusion publique, ce qu’il y a de plus récent, mais ne s’interdisent pas de réutiliser les informations ainsi retranchées pour d’autres usages.

    Le patrimoine historique collectif de la nation, mis à la disposition de chacun grâce aux deniers publics et aux nouvelles technologies, ne doit pas devenir un bien à péage, un bien privatisé dans des conditions éthiques sujettes à caution. Si le principe d’une aspiration légale des données personnelles des Français et de leurs ancêtres venait à prévaloir, nul doute qu’il conduirait mécaniquement au tarissement des opérations de numérisation du patrimoine culturel par les collectivités ; les passionnés de généalogie seraient les premiers à en pâtir ».

    Un récent rapport présenté le 22 juin 2011 par les députés Patrick Bloche et Patrice Verchère sur « les droits de l’individu dans la révolution numérique », étudie l’articulation entre « accès aux données d’archives et protection des données personnelles » : « si le contexte juridique (…) s’avérait perfectible, il conviendrait de porter le débat devant la représentation nationale et de proposer des dispositions législatives susceptibles de créer un cadre légal clair pour tous les acteurs » ; les parlementaires résument leur propos dans l’orientation suivante : « évaluer les limites à poser à la réutilisation des données d’archives contenant des données personnelles » en clarifiant « le régime juridique de la réutilisation à des fins commerciales des archives contenant des données personnelles ».

    Le Ministère de la Culture a d’ailleurs demandé récemment au Conseil d’Etat une étude portant notamment sur ce sujet sensible.

    Vincent Descoeur se dit confiant que la justice administrative « reconnaisse le bien-fondé de l’harmonisation, défendue par le département du Cantal, des dispositions du Code du patrimoine avec les lois CNIL et CADA. Cette ligne de crête (même dans nos montagnes du Massif central !) est naturellement exposée. Mais j’assume pleinement cette position, qui nous semble de concilier au mieux les légitimes aspirations de nos compatriotes pour la connaissance et, en même temps, pour la protection de leur vie privée. Nous sommes confortés dans notre position par les innombrables messages d’encouragement reçus ces derniers mois de la part de généalogistes internautes, de blogueurs (et de leurs commentateurs), de Cantaliens, sans compter mes collègues parlementaires de tous bords, sénateurs et députés, qui ont posé au ministre de la Culture pas moins de 122 questions écrites sur le sujet ».

    Le député du Cantal ne s’interdit pas de « porter le débat devant la représentation nationale, par exemple à l’occasion de la discussion parlementaire pour la transposition en droit français de la directive européenne de 2003 sur l’exception culturelle, actuellement en cours de révision ».